Un certificat de non-gage est un document obligatoire dans le cas où une personne souhaite vendre une voiture d’occasion. De ce fait, il est souhaitable de le réclamer au vendeur du véhicule si celui-ci ne le produit pas de lui-même. Il est nécessaire de suivre préalablement certaines démarches pour obtenir un certificat de non-gage qui est délivré par le ministère de l’Intérieur.
La nécessité du certificat de non-gage
Le certificat atteste qu’aucune charge ne pèse sur la voiture c’est-à-dire qu’aucune amende n’est taxée sur le véhicule. Celui-ci montre également que le transfert de la carte grise ne présentera aucun problème au moment venu. De plus, si le prochain propriétaire ne possède pas le certificat de non-gage, alors il serait impossible de se procurer un nouveau certificat d’immatriculation. De ce fait, le certificat de non-gage constitue une garantie que la voiture est effectivement dans les règles pour le futur propriétaire.
Comment faire pour obtenir un certificat de non-gage ?
Pour obtenir un certificat de non-gage, trois possibilités s’offrent au demandeur :
- Premièrement, ce dernier peut se présenter auprès des guichets des sous-préfectures ou de la préfecture de la région.
- Deuxièmement, le demandeur peut également se rendre auprès des services des cartes grises dans le cas de grandes villes comme Paris.
- Troisièmement, cela peut se faire directement par internet via le site administratif de l’État. Les procédures restent la même, le demandeur doit remplir le formulaire concernant son identité ainsi que celui du véhicule.
L’avantage de se présenter à la préfecture est que le certificat de non-gage est délivré dans l’immédiat. Il en va de même pour la connexion à un site Internet qui assure une délivrance instantanée et sans se déplacer !
