Les formalités pour se procurer un extrait d'acte de naissance



Dans le cadre d'une demande d'extrait d'acte de naissance, deux documents distincts peuvent être réclamés et délivrés. Il s'agit d'un extrait avec filiation et d'un extrait sans filiation. La différence entre les deux résident dans le fait que : la demande avec filiation contient des informations relatives aux parents du demandeur, ce qui n'est pas le cas de l'extrait sans filiation.


Qui peut faire une demande d'extrait d'acte de naissance ?


Demande acte de naissance

Un extrait d'acte de naissance avec filiation peut être demandé par la personne concernée sous réserve qu'elle soit majeure, ou par son représentant légal, ou par son conjoint. Il peut aussi être demandé par les ascendants (parents et grands-parents) et les descendants (enfants et petits-fils) de la personne concernée. Certains professionnels peuvent en faire la demande lorsque cela est prévu par la loi (mariage civil, etc.). Ce qui n'est pas le cas de l'extrait d'acte de naissance sans filiation qui peut être demandé par n'importe qui.


Comment en faire la demande ?


Si le demandeur est né en France, indépendamment de sa nationalité, il peut en faire la demande auprès de la mairie de son lieu de naissance. Cette demande peut être faite par internet, par voie postale (suivant un modèle de lettre), ou directement au guichet de la mairie concernée. Si le demandeur est né à l'étranger et possède la nationalité française, il devra adresser sa demande au service central d'état civil de Nantes ; s'il s'agit d'une personne étrangère elle en fera la demande auprès de la mairie de son lieu de naissance. La demande d'extrait d'acte de naissance sans filiation demande que les informations telles que le nom de famille, ainsi que le prénom et la date de naissance du demandeur soient communiquées. La demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation demande en plus des informations précédentes les noms et prénoms des parents.



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